Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION – OPPOSABILITE

1.1. Les présentes conditions générales de vente constituent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties (les « Conditions Générales de Vente »).
1.2. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société A CHACUN SON JARDIN, société à responsabilité limitée à associé unique au capital social de 9 500 euros, dont le siège social est situé sis Les Tertres – 72210, Voivres-Lès-Le-Mans, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Mans sous le numéro 751 022 252 (le « Prestataire ») fournit à ses clients (professionnels, consommateurs et non-professionnels) (le
« Client ») les services de paysagisme, d’entretien et de création d’espaces verts et de terrassement, ainsi que la vente d’accessoires de jardin et de végétaux (ci-ensemble, les « Services ») (le Prestataire et le Client sont ci- après dénommés ensemble les « Parties » et, pris individuellement, une « Partie »).
1.3. Les Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès de ses Clients, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents d’un Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
1.4. Elles sont communiquées par le Prestataire au Client préalablement à la conclusion de tout contrat de fourniture de Services et prévalent, le cas échéant, sur tout autre document contradictoire.
1.5. Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant la conclusion de tout contrat de fourniture de Services. La validation de la commande des Services par le Client dans les conditions de l’ARTICLE 2. Ci-après vaut acceptation sans restriction ni réserve des Conditions Générales de Vente.
1.6. Les Conditions Générales de Vente sont susceptibles de faire l’objet de modifications. La version applicable à la commande du Client est réputée être celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat de fourniture de Services.
1.7. Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Tél. : 09.83.39.54.06 / E-mail : secretariat@a-chacun-son-jardin.fr

ARTICLE 2. COMMANDES

2.1. Devis
2.1.1. Toute commande de Services par un Client doit être établie par écrit par la signature d’un devis entre les Parties (le « Devis »).
2.1.2. Tout Devis mentionne :
(a) Les caractéristiques essentielles du ou des Services proposé(s) ;
(b) Le prix du ou des Services ; et
(c) En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai dans lequel le Prestataire s’engage à exécuter le ou les Services.
2.1.3. Les quantités mentionnées dans le Devis le sont à titre estimatif et sont, en fonction des Services commandés, susceptibles d’évoluer.
2.1.4. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude du Devis et de signaler immédiatement toute erreur au Prestataire.
2.1.5. Les Devis établis par le Prestataire sont valables pendant une durée d’une (1) semaine.
2.2. Conclusion du contrat de fourniture de Services
Le contrat de fourniture de Services (le « Contrat ») ne sera réputé conclu qu’après (i) la signature d’un Devis entre les Parties et (ii) le parfait encaissement par le Prestataire d’un acompte de trente pour cent (30 %) du montant total de la fourniture des Services dans les conditions définies à l’Article 4.1 ci-après.
2.3. Annulation
2.3.1. En cas d’annulation de la commande par le Client après la signature du Devis et le versement de l’acompte, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
2.3.2. Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 3. TARIFS

3.1. Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur deux
(2) jours avant la date prévue pour la réalisation de la Prestation. Ils sont communiqués par le Prestataire au Client à cette même échéance.
3.2. Sans préjudice des stipulations des Articles 2.1.3 et 5.2 des présentes, le prix indiqué dans le Devis est le prix provisoire. Le prix définitif est celui communiqué au Client à l’échéance prévue à l’Article 3.1 ci-dessus. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
3.3. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client postérieurement à la livraison des Services commandés.

ARTICLE 4. MODALITES DE PAIEMENT

4.1. Acompte
4.1.1. Un acompte correspondant à trente pour cent (30 %) du prix total des Services commandés est exigé par le Prestataire lors de la signature du Devis entre les Parties.
4.1.2. Cet acompte sera encaissé par le Prestataire au plus tard lors du commencement d’exécution des Services.
4.1.3. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.
4.2. Solde du prix
4.2.1. Le solde du prix est payable au comptant, à compter de la date de paiement figurant sur la facture adressée au Client et au plus tard dans un délai de quinze (15) jours suivant cette date.
4.2.2. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été réglé dans les conditions du présent Article.
4.3. Moyens de paiement
4.3.1. Tout paiement du Client au Prestataire doit être effectué par (i) virement bancaire, (ii) chèque bancaire ou par (iii) espèces.
4.3.2. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.
4.3.3. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
4.4. Retard de paiement
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux annuel défini par la loi dans les relations entre professionnels et consommateurs ou entre professionnels du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
4.5. Défaut de paiement
4.5.1. A défaut de paiement du prix dans les conditions définies au présent Article, le Contrat sera, à la seule initiative du Prestataire, résilié de plein droit à l’issue d’un délai de quinze (15) jours suivant la mise en demeure de s’exécuter ou le commandement de payer, signifié à personne ou à domicile, contenant déclaration expresse du Prestataire de son intention d’user de la présente clause et demeuré, totalement ou partiellement, sans effet pendant le délai susvisé.
4.5.2. La résolution du Contrat dans les conditions définies au présent Article 0 ne fait ni obstacle aux stipulations des présentes, ni à l’octroi de dommages-intérêts aux fins de réparation du préjudice subi.

ARTICLE 5. FOURNITURE DES SERVICES

5.1. Obligation de moyens – Délais
5.1.1. Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyens et dans le respect des délais indiqués, le cas échéant, dans le Devis. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
5.1.2. Toute photographie transmise au Client par le Prestataire en vue et/ou dans le cadre de la fourniture des Services est hors du champ contractuel. Par conséquent, aucune réclamation du Client ne pourra être valablement acceptée à ce titre.
{ Paraphes }
5.1.3. Si les Services commandés n’ont pas été fournis au Client consommateur ou non-professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (le « Client Consommateur ») dans un délai de trente (30) jours après la conclusion du Contrat, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client Consommateur, le Contrat pourra être résolu à la demande écrite du Client Consommateur dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 241-4 du Code de la consommation.
5.1.4. Les sommes versées par le Client Consommateur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du Contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
5.2. Modifications relatives à la fourniture des Services
5.2.1. La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve de respecter un préavis de dix (10) jours, aux frais exclusifs de ce dernier.
5.2.2. De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services et/ou en cas de demande de fourniture de Services supplémentaires, dûment acceptée par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur Devis préalablement accepté par le Client dans les conditions de l’Article 2.1 ci-dessus
5.2.3. En cas de modification des conditions de fourniture des Services par le Prestataire, notamment des quantités mentionnées dans le Devis, préalablement à la fourniture des Services ou en cours d’exécution desdits Services, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation au réel complémentaire, sur Devis préalablement accepté par le Client dans les conditions de l’Article 2.1 ci-dessus.
5.3. Réserves et réclamations
5.3.1. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des Services, ceux-ci seront réputés conformes au Devis, en quantité et qualité.
5.3.2. Le Client disposera d’un délai de trente (30) jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
5.3.3. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect des formalités et délais par le Client.
5.3.4. Le Prestataire remboursera le Client ou rectifiera, dans la mesure du possible, dans les plus brefs délais et à ses frais, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6. DROIT DE RETRACTATION

6.1. Le Client Consommateur dispose, conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du Contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si la fourniture des Services a commencé, avec l’accord du Client Consommateur, avant la fin du délai de rétractation.
6.2. Pour tout Contrat de vente d’accessoires de jardin et de végétaux exclusivement, à l’exclusion donc de toute prestation de services, le délai de rétractation court, au choix exclusif du Client, soit à compter de la réception desdits biens, soit à compter de la conclusion du Contrat.
6.3. Le droit de rétractation peut être exercé par la notification au Prestataire, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, du formulaire type de rétractation reproduit en Annexe 1 des présentes ou de toute déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
6.4. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.
6.5. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client Consommateur sera effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client Consommateur.
6.6. Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé par le Client Consommateur (i) lorsque les Services ont été pleinement exécutés par le Prestataire avant la fin du délai de rétractation et (ii) dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client Consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation. Un formulaire de renonciation au droit de rétractation figure en Annexe 2 des présentes.

ARTICLE 7. RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE – GARANTIES

7.1. Conformité – Vices cachés
7.1.1. Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture des Services commandés, à l’exclusion de toute négligence et/ou faute du Client et des vices cachés dont le Prestataire n’avait pas connaissance.
7.1.2. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
7.1.3. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de deux (2) ans à compter de la fourniture des Services.
7.1.4. Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.
7.1.5. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services. La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’Article 12 ci-après.
7.1.6. Les Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
7.1.7. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
7.2. Engazonnement
7.2.1. Le Prestataire garantit au Client, sans paiement complémentaire, la reprise du gazon posé dans le cadre de la fourniture des Services, sous réserve que :
(a) le Prestataire en assure l’entretien total jusqu’à la première tonte ;
(b) pour le gazon semé en dehors des périodes favorables visées ci-dessous, que le Prestataire en assure l’entretien total pendant toute la phase végétative suivante.
7.2.2. Pour les besoins des présentes et à titre d’information du Client, les périodes d’engazonnement favorables sont de mi-mars à mi-mai et de mi-août à mi-octobre, pour autant que les conditions climatiques soient elles-mêmes favorables.
7.2.3. En cas de semis clairsemé, le Prestataire pratiquera un sur-semis, à titre de garantie.
7.2.4. Le Prestataire se réserve le droit de refuser la garantie de reprise en cas d’engazonnement effectué en dehors des périodes favorables susvisées.
7.2.5. En tout état de cause, la garantie de reprise du gazon est exclue dans les cas suivants :
(a) la fourniture des graines ou l’engazonnement n’a pas été effectué par le Prestataire ;
(b) le gazon a été endommagé du fait d’un cas de force majeure au sens de l’Article 12 ci-après;
(c) le gazon a été endommagé par la négligence ou par la faute du Client ;
(d) le gazon a été endommagé du fait d’un tiers ou par des animaux ;
(e) le gazon a été endommagé par une attaque parasitaire ou une maladie extraordinaire ;
(f) le gazon a été endommagé du fait d’un sol contaminé ou empoisonné ; et
(g) L’apparition de millet ou de mauvaises herbes dans les semis du gazon.
7.2.6. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de sa volonté de mettre en oeuvre la présente garantie de reprise du gazon dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de l’engazonnement.
7.3. Fond de forme
7.3.1. Le Client atteste que le fond de forme est de qualité structurelle et de portance convenable pour recevoir une couche de finition.
7.3.2. Le Client s’engage à ne porter aucun recours sur la qualité du fond de forme.
7.4. Enrobé
7.4.1. Le Prestataire n’effectuera aucun désherbage sur le fond de forme existant, qui sera ainsi à la charge du Client.
7.4.2. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de repousse de végétaux sur le revêtement et/ou en bordure.
7.5. Végétaux
7.5.1. Le Prestataire garantit le Client contre la destruction de tous végétaux fournis et plantés par ses soins pendant une durée d’un (1) an à compter de l’exécution des Services.
7.5.2. Toutefois, la mise en jeu de cette garantie est subordonnée au paiement à bonne date par le Client de toutes sommes dues au Prestataire. Tout défaut de paiement par le Client sera réputé valoir renonciation tacite au bénéfice de cette garantie.
7.5.3. La garantie ne pourra s’appliquer que si et seulement si la destruction des végétaux n’est pas imputable à l’utilisation par le Client de produits chimiques (désherbants, insecticides, etc.) ou de défaut de soins (arrosage, binage, etc.).
7.5.4. Elle ne saurait pas d’avantage être mise en oeuvre si la destruction des végétaux est imputable à la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’Article 12 ci-dessous.
7.5.5. En cas de remplacement, la fourniture du végétal seule sera effectuée sans main d’oeuvre. Elle pourra faire l’objet d’une facturation à part si le client le souhaite.

ARTICLE 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1. Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, plans, prototypes, photographies et documents de toutes natures réalisés, même à la demande du Client, en vue de la fourniture des Services au Client.
8.2. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles, plans, prototypes, photographies et documents de toute nature sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 9. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

9.1. Le Prestataire se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le Client selon les modalités définies à l’Article 4 des présentes, la propriété des matériaux et marchandises nécessaires à la fourniture des Services.
9.2. En tout état de cause, l’acompte versé par le Client restera acquis au Prestataire à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client aux fins de réparation du préjudice subi.
9.3. En revanche, le risque de perte et de détérioration est transféré au Client dès la fourniture des Services commandés.

ARTICLE 10. IMPREVISION

10.1. En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
10.2. En cas de succès de la renégociation, le Prestataire établira sans délai un nouveau contrat formalisant le résultat de cette renégociation.
10.3. En cas d’échec de la renégociation, les Parties pourront demander d’un commun accord au juge la résolution ou l’adaptation du Contrat.
10.4. A défaut d’accord des Parties pour saisir le juge d’un commun accord dans un délai de quinze (15) jours à compter de la constatation de ce désaccord, la Partie la plus diligente pourra saisir le juge d’une demande de révision ou de résolution du Contrat.

ARTICLE 11. INEXECUTION DES OBLIGATIONS DES PARTIES

Il est rappelé qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose, toutes conditions remplies, des voies de recours visées à l’article 1217 du Code civil.

ARTICLE 12. FORCE MAJEURE

12.1. Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations découle d’un cas de force majeure.
12.2. Aux fins d’application du présent Article, est constitutif d’un cas de force majeure tout évènement habituellement retenu par la jurisprudence française, tout tremblement de terre, incendie, tempête (en ce compris, forte pluie et/ou forte(s) rafale(s) de vent), inondation, foudre, grève du personnel salarié du Prestataire, du fabricant, du transporteur ou blocage des moyens de transport, ainsi que tout autre évènement qui se révèlerait être irrésistible et imprévisible au sens de l’article 1218 du Code civil.
12.3. La Partie constatant un cas de force majeure devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
12.4. L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si celle-ci est temporaire et ne dépasse pas une durée de quatre-vingt-dix (90) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par tout moyen permettant d’établir la preuve de son envoi.
12.5. Pendant cette suspension, les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.
12.6. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de quatre-vingt-dix (90) jours, les présentes et les opérations qui en découlent seront résolues de plein droit, conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil et sans le versement de quelque somme que ce soit.

ARTICLE 13. NON VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales de Vente sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 14. NON RENONCIATION

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 15. ASSURANCES

15.1. Le Prestataire est assuré en garantie décennale et responsabilité civile professionnelle auprès des compagnies d’assurances MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD, dont les sièges sociaux sont situés au 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans CEDEX 9.
15.2. Les attestations d’assurance sont fournies sur demande du Client.

ARTICLE 16. SIGNATURE ELECTRONIQUE

16.1. Conformément aux dispositions de l’article 1367 du Code civil, du règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et du décret n° 2017/1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, les documents nécessaires et/ou relatifs à la conclusion du Contrat et à la fourniture des Services (les « Documents Contractuels ») peuvent être signés par le Client au moyen
{Paraphes}
d’un procédé de signature électronique mis en oeuvre par un prestataire technique tiers choisi par le Prestataire qui en garantit la sécurité et l’intégrité des exemplaires numériques.
16.2. Le Prestataire fournira au Client toute information nécessaire à la signature électronique des Documents Contractuels par ce dernier.
16.3. Dans ce cadre, les Documents Contractuels sont établis en un seul exemplaire numérique original, dont une copie sera délivrée à chacune des Parties directement par le prestataire technique tiers en charge de la mise en oeuvre de la solution de signature électronique dans des conditions de nature à garantir sa parfaite conformité et intégrité.
16.4. Le Client s’engage, le cas échéant, à prendre toute mesure adaptée pour garantir que la signature électronique des Documents Contractuels ne pourra être apposée que par son représentant légal ou par un membre de son personnel dûment habilité à cet effet.
16.5. Le Client reconnaît qu’il procède à la signature électronique des Documents Contractuels en toute connaissance de cause de la technologie mise en oeuvre et des modalités de celle-ci, et renonce en conséquence à mettre en cause, dans le cadre de toute réclamation et/ou action en justice, la fiabilité de ladite solution de signature électronique, la manifestation de sa volonté de contracter le Contrat et/ou de mettre en oeuvre et/ou de renoncer à tous droits et obligations découlant des relations contractuelles entre les Parties à ce titre.

ARTICLE 17. DROIT APPLICABLE – LANGUE

17.1. Les Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.
17.2. Les Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 18. LITIGES

18.1. Tous les litiges auxquels les opérations de fourniture de Services conclues en application des Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis au tribunal de grande instance du Mans.
18.2. Le Client Consommateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

ARTICLE 19. INFORMATION PRECONTRACTUELLE DU CLIENT CONSOMMATEUR

Le Client Consommateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du Contrat, d’une manière claire et compréhensible, des Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation et, notamment, les informations suivantes :
(a) Les caractéristiques essentielles du ou des Services ;
(b) Le prix du ou des Services et des frais annexes ;
(c) En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir le ou les Services commandés ;
(d) Les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation ainsi que le formulaire type de rétractation, reproduit en Annexe 1 des présentes ;
(e) Les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
(f) Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ; et
(g) La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

ARTICLE 20. ACCEPTATION DU CLIENT

Les Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.
(Formulaire de rétractation disponible dans les Conditions Générales de Vente téléchargeable ci-desssous).