La TVA à 10% c’est quoi ?

Quels travaux sont éligibles au taux de TVA à 10% chez un Paysagiste ?

L’ensemble des prestations mise en œuvre par les paysagistes sont soumise au taux de TVA de 20%. (Article 278 du code général des Impôts : 20% depuis le 1er Janvier 2014).
Il existe cependant un taux réduit sur plusieurs prestations sous réserve de certaines conditions. Les travaux doivent porter sur des maisons individuelles (résidence principale ou secondaire) achevées depuis plus de 2 ans (à la date d’achèvement des travaux).

• Réfection des voies d’accès principales (allées, voie d’accès au garage, accès porte d’entrée)
• Réfection de terrasse maçonnée attenant à une habitation
• Travaux de clôture, portail et barrières entourant la maison d’habitation
• Installation de captage d’eau

Les travaux concernés sont tous les travaux de rénovation : Le taux réduit de TVA est autorisé à la condition que le client délivre une attestation datée et signée à l’entreprise à la signature du devis des travaux. (CERFA n°13948*05)